Version 1.1 — En vigueur à compter du 12/05/2026
D.MENSION SOFTWARE est un nom commercial exploité par PIERRE-ELIEN Dimitri, Matthieu, Entrepreneur Individuel.
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
SIREN : 847 778 396
Adresse : 30 Rue Baudin, 92400 Courbevoie, France
Contact : support@agentinstall.dev
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre PIERRE-ELIEN Dimitri, Matthieu (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à l'achat de la licence logicielle AgentInstall via le site web AgentInstall.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
AgentInstall Cloud est un service par abonnement permettant au Client de disposer d'une équipe d'agents IA configurée selon son activité, hébergée et maintenue par l'Éditeur, opérant dans un serveur Discord privé fourni par le Client. Le service inclut l'hébergement du runtime, la maintenance technique et les mises à jour applicatives.
L'offre est destinée à l'organisation professionnelle, à la préparation de livrables, à la gestion de dossiers clients non sensibles et à l'assistance opérationnelle quotidienne.
Certaines fonctionnalités peuvent permettre au Client de connecter volontairement des applications tierces à ses agents (par exemple messagerie, agenda, stockage de fichiers, CRM ou service SMS). Ces connexions restent optionnelles, décidées par le Client, et peuvent nécessiter des comptes, abonnements ou autorisations propres aux services concernés.
L'abonnement est :
En cas de résiliation ou de non-paiement, l'Éditeur procède à l'arrêt du container du Client et à la suppression des données techniques associées dans les délais précisés à la section 8.
AgentInstall Standard n'est pas destiné au traitement, au stockage ou à la transmission de données de santé identifiantes, dossiers patients, données médicales, données bancaires sensibles, secrets professionnels réglementés ou toute donnée nécessitant un hébergement ou un cadre réglementaire spécifique.
Le Client s'engage à ne pas saisir, transmettre, importer ou faire traiter par AgentInstall Standard de telles données. Pour les professions réglementées, seules des données anonymisées, fictives ou non sensibles peuvent être utilisées dans l'offre standard.
Le prix de la licence est affiché en euros (€) sur le site au moment de la commande.
Régime fiscal : PIERRE-ELIEN Dimitri, Matthieu bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). À ce titre, aucune TVA n'est applicable sur les ventes. La mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" figure sur les factures émises.
Le prix affiché est donc le prix final toutes taxes comprises.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par email à l'adresse fournie par le Client.
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé indiqué lors du processus de commande. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Procédure de rétractation :
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et après renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d'activation de la licence, le Client est invité à confirmer expressément sa renonciation au droit de rétractation.
La licence est délivrée par voie électronique immédiatement après validation du paiement. Les instructions d'installation et d'activation sont transmises à l'adresse email fournie lors de la commande.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des services associés. Toutefois :
AgentInstall opère sur des services tiers (Discord, OpenClaw, OpenAI/Codex selon l'offre choisie, transcription audio opérée par AgentInstall, fournisseurs d'intégrations comme Composio, et toute application externe connectée volontairement par le Client). L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements, modifications des API, interruptions, coûts, refus d'authentification ou changements de conditions d'utilisation de ces services tiers.
Le Client est seul responsable de la configuration, de l'utilisation et des actions des agents IA déployés via AgentInstall sur ses infrastructures. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant des actions automatisées des agents IA sur les données, systèmes ou services du Client ou de ses propres clients.
Les agents IA produisent des brouillons, synthèses, aides à l'organisation et propositions de travail. Ils ne constituent pas un service médical, juridique, comptable, financier ou réglementaire, et ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel habilité. Le Client conserve la responsabilité de toute décision, validation, publication ou transmission.
Pour toute action sensible, irréversible, engageante envers un tiers ou modifiant des données importantes, le Client doit conserver une validation explicite avant exécution. AgentInstall vise à préparer le travail, pas à se substituer au jugement professionnel du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Le logiciel AgentInstall, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et toute documentation associée sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à PIERRE-ELIEN Dimitri, Matthieu.
Il est strictement interdit de :
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la Politique de Confidentialité d'AgentInstall, disponible sur le site.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire (contact : support@agentinstall.dev). À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Médiation : Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [À compléter lors de l'inscription auprès d'un médiateur agréé].
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les Clients existants sont informés par email de toute modification substantielle.
Dernière mise à jour : 12/05/2026